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Position du Forum des Jeunes sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les sanctions administratives et communales (SAC)

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2023 / 01 / 20

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Dès l’apparition de la loi sur les Sanctions administratives communales, le Conseil de la Jeunesse (aujourd’hui
devenu le Forum des Jeunes) a exprimé de très nettes réserves sur le volet concernant les mineur·e·s. Il a rendu
un Avis officiel sur la question et a répété son point de vue lors des différentes évaluations de la loi (2015 et 2019),
s’appuyant notamment sur les observations finales du Comité des Nations unies des Droits de l’enfant concernant la
Belgique, observations par lesquelles ce Comité se disait « particulièrement préoccupé par le fait que des sanctions
administratives communales peuvent être prises contre des enfants ayant manifesté un comportement antisocial,
en dehors du système de justice pour les mineurs ». En 2019, réitérant sa préoccupation, ce Comité demandait
“instamment” à la Belgique de « réviser la loi relative aux sanctions administratives communales de sorte qu’elle ne
s’applique pas aux enfants et que les peines pour comportement antisocial ne puissent être prononcées que dans
le cadre du système de justice pour mineurs ».


À plusieurs reprises également, le Forum des Jeunes a recommandé la participation des jeunes dans l’élaboration
et l’évaluation des règles (ce mot étant à prendre au sens large, depuis les lois, décrets et ordonnances jusqu’au
règlement d’ordre intérieur des écoles par exemple) qui les concernent. Dans cette optique, le Forum se réjouit d’être régulièrement consulté lors de la phase d’évaluation de la loi. Il est donc également satisfait d’être impliqué dans la phase préparatoire de la modification de la loi et il remercie Mme
la Ministre de l’Intérieur de recueillir son avis dans ce cadre.

La suite de la position du FJ sur le sujet est à lire ici.