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Avis officiel : les Sanctions administratives communales

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2020 / 10 / 12

Évaluation de la loi 2020.

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Historique

Le Forum des Jeunes, porte-parole des jeunes de 16 à 30 ans, s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la problématique des Sanctions administratives communales. Avant d’évoquer notre contribution à l’évaluation 2020 de la loi, il nous paraît utile de rappeler brièvement l’historique de ces interventions.

  • Avril 2013 : Avis officiel
  • 1 Juillet – septembre 2015 : demande du ministre Jambon de participer à la procédure d’évaluation de la loi et consultation auprès des jeunes.
  • 1er octobre 2015 : remise de l’évaluation au ministre.
  • Septembre – octobre 2018 : rencontres avec B. de Buisseret (fonctionnaire sanctionnateur d’Ixelles et président du conseil des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région de Bruxelles Capitale) et des responsables politiques : Défi (Mme N. Quenon, porte-parole de Défi Jeunes), P.S. (Mme C. Morreale, vice-présidente du PS), MR (M. P. Brassine, collaborateur politique aux Jeunes MR), Ecolo (M. M. Daele, député), CDH (M. B. Lutgen, président et Mme V. Salvi, députée).
  • Novembre 2019 : Avis écrit du Forum des Jeunes sur les Sanctions administratives communales transmis aux députés membres de la Commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration

Cette année, deux événements ont permis d’affiner encore la position du Forum sur le sujet. D’une part, la pandémie a en effet révélé de nouveaux aspects de ce dossier. De l’autre, le Forum des Jeunes a réalisé entre mars et mai 2020 une grande enquête sur les relations entre les jeunes et la police (1408 répondants). Trois questions portaient sur les SAC (nous utiliserons désormais cet acronyme dans le document, par souci de lisibilité), mais plus globalement, de nombreux commentaires de jeunes invitaient à une réflexion plus globale sur la place des jeunes dans l’espace public et la relation parfois tendue qu’ils entretiennent avec les forces de l’ordre.

1408 JEUNES BELGES FRANCOPHONES ÂGÉ·E·S DE 16 À 30 ANS ONT DONNÉ LEUR AVIS SUR LA RELATION ENTRE LES JEUNES ET LA POLICE

Développement de l’avis

Des problèmes récurrents

D’un point de vue technique, de nombreuses remarques de nos avis précédents sur les SAC restent valables. Ainsi, lors de l’enquête de 2015, il était apparu que 65% des répondants ne connaissaient pas la loi sur les SAC. Dans l’enquête toute récente sur les relations entre jeunes et police, ce chiffre monte à 70%.

De même, il apparaît que la disparité des RGP ne soit pas encore résolue. Un long travail de fond a abouti récemment pour les 19 communes bruxelloises. Après presque 10 ans de discussion (!), une harmonisation a été décidée et présentée comme une victoire. La Covid 19 a néanmoins perturbé la mise en oeuvre de cette harmonisation, comme en témoigne un responsable de l’AMO Dynamo (Forest) qui parle de « flou artistique ». Un autre témoignage révèle d’ailleurs des incohérences toujours observées entre communes : si la présence policière a augmenté partout pendant le covid, elle n’a pas partout été suivie des mêmes effets : il a pu arriver, dans une commune bruxelloise, qu’un petit groupe de jeunes reçoive 11 SAC en une fois, alors que dans d’autres un dialogue avec les éducateurs de rue a permis une gestion plus rationnelle et plus humaine.

Par ailleurs, il faut remarquer que cette harmonisation a aussi eu pour effet d’augmenter la possibilité de sanctionner les mineurs, par un accord entre le Parquet et les bourgmestres, sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu avec des représentants du secteur de la jeunesse, précisément. Enfin, du côté wallon, un travail est mené pour une harmonisation par zone de police dans certaines communes, ce qui est une avancée. Cependant, les disparités demeurent, même à une plus large échelle. Comme en 2015, le Forum des jeunes rappelle que les jeunes sont un public particulièrement mobile : ils sont souvent scolarisés en dehors de leur commune et ont des activités dans d’autres communes.

Au total, les avancées dans l’harmonisation des RGP ne se sont pas faites dans le sens d’une réflexion bienveillante concernant la jeunesse, or c’est bien là tout l’enjeu. À ce propos, l’exemple de l’arrêté royal du 6 avril « portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales » est très révélateur d’une espèce de malaise. Dans cet arrêté, les mineurs sont exclus de ce système d’exception des « SAC Covid ». Le journaliste de la RTBF Jean-Claude Hennuy explique cette exclusion avec ces mots : « Un cas de figure qui nécessite toute une série de mesures de protection de la jeunesse qui ne relèvent pas des compétences communales. » Affirmation pertinente, et qui se vérifie avec certaines mesures de la loi SAC protégeant les mineurs (présence d’un avocat, procédure de médiation…) Mais si cette exception est valable en temps de pandémie, pourquoi ne pas la rendre permanente ?

Il est clair que cette exclusion n’est pas le fait d’une espèce d’angélisme de la part des autorités. Il s’agit sans doute de rendre les SAC Covid plus efficaces, donc d’éviter les procédures liées à la protection des mineurs. Il n’empêche : tout cela traduit un malaise de l’autorité à l’égard des sanctions appliquées aux mineurs, malaise dont il faut se réjouir, car il témoigne du fait que le modèle protectionnel continue à rester un acquis solidement enraciné dans la culture politique et judiciaire.

L’enquête du Forum sur les relations entre police et jeunes invitait ces derniers à se prononcer sur le champ d’application de la loi et son intérêt pédagogique : 47% des répondants ont souligné le côté absurde des amendes infligées aux mineurs, puisque ce sont d’abord leurs parents qui sont ainsi sollicités.
Lors de l’enquête quantitative, quelques entretiens qualitatifs ont également été menés auprès de policiers. L’un d’entre eux s’est montré assez critique lorsqu’on lui a demandé si les SAC destinées aux jeunes sont un outil utile dans l’exercice de sa profession:

« Je ne pense pas. Les SAC ont toute leur importance, mais je doute qu’elles soient utiles si ciblées sur la jeunesse. Les jeunes n’ont généralement pas ou peu de revenus, ce seront donc leurs parents qui seront financièrement impactés. Ceux qui partent du postulat que les jeunes sanctionnés ont commis des infractions à cause d’un certain manque d’éducation parentale peuvent effectivement trouver un intérêt à établir un PV SAC à un jeune, punissant ainsi leurs géniteurs pour leur incompétence à éduquer leur enfant. Je trouve ce point de vue très réducteur et ne prenant en compte qu’une seule cause à la commission d’infractions.« 

Entendre la voix des policiers de terrain, et particulièrement des policiers jeunes, en tant qu’acteurs eux aussi de la problématique des SAC, permettrait sans doute d’affiner la réflexion sur la pertinence de cette loi répressive appliquée aux jeunes et particulièrement aux mineurs.

UN ARGUMENTAIRE INCHANGÉ

Aujourd’hui, le Forum des Jeunes n’a pas modifié le point de vue qu’il exprimait en 2015 et encore en 2019 dans un courrier adressé aux députés membres de la Commission de l’Intérieur et de la Sécurité de la Chambre des représentants.

Il appelle fermement à retirer les mineurs du champ d’application de la loi :

  • parce que cette loi n’a pas – ou presque pas – de dimension éducative permettant une amélioration du vivre ensemble et la construction des jeunes en tant que CRACS (Citoyens responsables, actifs, critiques et solidaires) ;
  • parce que les infractions commises par des mineurs relèvent d’un droit spécifique et de l’aide à la jeunesse ;
  • parce qu’elle peut restreindre certaines libertés fondamentales (expression, réunion, mouvement) ;
  • parce qu’elle crée une confusion dangereuse entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire ;
  • parce qu’elle contrevient à la Convention Internationale des Droits de l’Enfance : la Belgique, qui est un État de droit et une démocratie libérale, peut-elle rester insensible à l’article 47.f des Observations finales du Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies, observations datées de 2019 et donc parfaitement actuelles ?

Pour information, voici le texte de cet article :
« Le Comité réitère ses recommandations précédentes et demande instamment à l’État partie (…) de réviser la loi relative aux sanctions administratives communales de sorte qu’elle ne s’applique pas aux enfants et que les peines pour comportement antisocial ne puissent être prononcées que dans le cadre du système de justice pour mineurs. »
Combien de temps faudra-t-il encore pour que la Belgique admette qu’elle ne peut se dérober à ces Observations consacrées au respect d’une Convention qu’elle a signée ?

UN DÉBAT FONDAMENTAL

En fait, ce débat sur les SAC et leur application aux mineurs (parfois à partir de 14 ans) implique de s’interroger de manière approfondie sur la question fondamentale qu’il pose : si tout le monde s’accorde aujourd’hui sur l’importance du respect dans les contacts sociaux et tous les aspects du vivre ensemble (c’est d’ailleurs le mot clé de très nombreuses réponses à notre récente enquête), les points de vue divergent sur le dosage entre deux manières de remédier aux divers manquements : la prévention et la sanction.

Ce dosage fut souvent au cœur des conversations menées en 2018 avec des responsables politiques. Certains affirmaient que la sanction « donnait sens » à la prévention ou encore que la sanction avait en soi une dimension éducative. D’autres jugeaient le système trop répressif, voire reflétant une vague sécuritaire sur laquelle certains bourgmestres surferaient avec plus ou moins de bonheur. Une remarque en forme de métaphore était particulièrement intéressante : la sanction est seulement un pansement sur une plaie plus profonde. Un autre responsable politique disait la même chose dans un langage moins imagé : les SAC sont une mauvaise réponse à des problèmes qui existent. Ces problèmes ne sont pas seulement liés à la sécurité publique : de nombreux jeunes souffrent des conditions actuelles liées à la formation et à l’emploi par exemple, conditions aggravées par l’épidémie actuelle, qui rendent les perspectives d’avenir plus difficiles encore. Plusieurs médias ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils se demandaient si la jeunesse actuelle ne serait pas la principale victime sociale de la crise.

Parfois, il nous a été dit que le jeune convoqué par un fonctionnaire sanctionnateur recevait la plupart du temps un simple rappel à l’ordre. Et que donc, il n’y avait pas lieu de partir en campagne contre cette loi. Pour anecdotique qu’elle soit, cette remarque permet de revenir à un questionnement fondamental : les jeunes, leurs droits et leurs devoirs dans l’espace public et leurs relations avec l’autorité.

L’ENQUÊTE « JEUNES ET POLICE » ET SES ENSEIGNEMENTS

Aujourd’hui la relation entre la police et les jeunes est assez détériorée. L’enquête menée entre mars et mai par le Forum des Jeunes a permis de prendre la mesure de cette crise. Mais au-delà de ce constat, il y a une forte demande des jeunes pour inventer une autre relation avec les forces de l’ordre et c’est heureux.

Les jeunes ont d’abord besoin d’informations. Comme on l’a vu, seuls 30% d’entre eux disent connaître la loi SAC. Une autre question de l’enquête permettait de se rendre compte qu’il n’y a que 18% des jeunes qui connaissent leurs droits/devoirs lors d’un contrôle. Cette méconnaissance peut s’avérer être un grave handicap, tant sur le plan juridique que sur le plan citoyen. La méconnaissance de ses droits et devoirs par le jeune peut créer des tensions inutiles, par exemple dans des quartiers jugés « difficiles ». Pour cela les jeunes demandent à être mieux informés, et quand on leur demande par qui, les deux réponses les plus fréquentes sont l’école et la police. Certes, la présence de policiers dans une école à des fins éducatives doit s’organiser de manière concertée – par exemple avec les jeunes eux-mêmes ; certes le secteur associatif a aussi un rôle à jouer, mais cette demande des jeunes témoigne d’un souhait de savoir, de s’informer afin de grandir en tant que CRACS.

S’informer, c’est également apprendre à se connaître. Interrogés sur le sujet, les jeunes sont demandeurs du développement du rôle des agents de quartier dont l’importance du rôle est maintes fois soulignée. De même, le renforcement de la présence des éducateurs de rue et autres acteurs de jeunesse est indispensable. C’est ce tissu social fait d’acteurs de proximité qui permettra réellement aux relations entre tous les acteurs d’un quartier, en ce y compris les jeunes, de se sentir entendus et respectés.

Une autre information fournie par l’enquête jeunes et police ressortit à la problématique de la formation des policiers. Beaucoup de jeunes demandent une formation plus « sociale » à l’académie de police : connaissance de la jeunesse et communication adaptée à celle-ci, non-discrimination, psychologie, empathie, gestion des émotions, communication non-violente, gestion des conflits interculturels, sociologie, anthropologie. Ainsi que l’écrit un répondant, il faudrait : « former et éduquer la police pour éviter des comportements racistes, pour pouvoir faire preuve de soutien aux personnes qui ne se sentent pas en sécurité (je parle d’un peu de psychologie, d’empathie, ce sont eux qui sont en première ligne et qu’on appelle en cas de soucis, il faut une réponse plus humaine, respectueuse). »

Enfin, les jeunes soulignent qu’une relation plus détendue et plus citoyenne avec la police ne sera possible que si les policiers coupables de dérapages sont identifiés et punis.

PLAIDOYER ET CONCLUSION

AU TERME DE CES REMARQUES, LE FORUM DES JEUNES EN APPELLE À TROIS DÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES :

  • Un retrait des moins de 18 ans du champ d’application de la loi sur les Sanctions administratives communales ;
  • Le développement de la prévention et de l’accompagnement via par exemple l’instauration de structures participatives locales pour permettre le dialogue entre tous les acteurs du vivre ensemble, en ce y compris la police locale ;
  • Une réflexion approfondie et concertée avec tous, y compris les jeunes, sur le rôle de la police dans sa relation avec la jeunesse.

À ce propos, le Forum des Jeunes, qui a défendu dans un autre Avis officiel l’établissement d’une stratégie jeunesse concertée entre tous les niveaux de pouvoir et les jeunes, invite le Ministre de l’Intérieur à prendre des initiatives pour donner une impulsion politique, en partenariat avec les Ministres de la Jeunesse des différentes Communautés afin de tracer les contours d’une nouvelle relation entre les jeunes et la police.

Le Forum n’est pas naïf : il sait que des jeunes mineurs nuisent parfois au vivre ensemble. Pour eux, parfois, des sanctions doivent être envisagées, mais dans le cadre de la justice pour les mineurs. Dire que la justice est débordée et qu’il faut renforcer d’autres pouvoirs pour remédier à cette lenteur, c’est confondre le mal et les remèdes. À l’exécutif ses missions, au judiciaires les siennes. Et si le judiciaire rencontre des difficultés, qu’on le renforce.

Mais plus encore, il faut aujourd’hui être conscient, au vu de l’actualité nationale et internationale, que la relation des jeunes avec la police atteint un seuil critique. Il appartient à tous, et notamment aux responsables politiques d’initier des actions fortes pour apaiser cet état de fait. Grâce à ces actions concertées, grâce à une attention particulière aux jeunes les plus défavorisés qui ont vu un renforcement de la présence policière pendant la crise de santé publique que nous vivons et qui ne l’ont pas toujours bien vécu, on pourra écrire une nouvelle page pour la jeunesse dans une relation constructive avec les autorités.