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SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES APPLIQUÉES AUX MINEURS : JUSQU’OÙ IRA-T-ON ?

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2021 / 04 / 02

Communiqué de presse – 02 avril 2021

Le Forum des Jeunes a pris connaissance avec effarement qu’une série de nouvelles « incivilités » habituellement traitées par le Parquet pourront désormais être sanctionnées par les communes. Il semblerait bien que le déshabillage de la justice des mineurs au profit d’un système de sanctions plus immédiat se poursuive et on peut se demander jusqu’où il ira.

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Malgré une Résolution récente du Parlement bruxellois qui préconise « de lancer une réflexion sur la législation SAC, en particulier pour les mineurs d’âge, de réévaluer les procédures », les bourgmestres font le choix de durcir une loi dont il a été plusieurs fois dit qu’elle est inadaptée.

De même, dans un Avis officiel voté en septembre 2020 et communiqué à la Ministre Verlinden dans le cadre de l’évaluation de la loi SAC, le Forum des Jeunes rappelait déjà le côté improductif de la loi sur les Sanctions administratives communales dans son application aux mineurs, le flou qui continue à l’entourer et, plus gravement, le fait qu’elle constitue une violation de la Convention internationale des Droits de l’enfant. À ce titre, le Comité des Nations Unies a explicitement demandé à la Belgique de « réviser la loi relative aux sanctions administratives communales de sorte qu’elle ne s’applique pas aux enfants et que les peines pour comportement antisocial ne puissent être prononcées que dans le cadre du système de justice pour mineurs. ». En tant qu’état de droit, la Belgique a le devoir moral d’entendre cette demande répétée.

Dans un article du journal Le Soir de cette semaine, un fonctionnaire sanctionnateur affirme que les PV à l’égard de mineurs sont « traités dans une philosophie plutôt protectionnelle que sanctionnelle, parallèle à celle qui existe pour le droit de la jeunesse ». Si cela est réel, à quoi servent cette loi et son application ? Qu’on laisse la justice des mineurs faire oeuvre de justice et cessons de confondre tout, dans une espèce d’estompement des frontières nécessaires entre un pouvoir exécutif communal avide de résultats immédiats et le pouvoir judiciaire.

Et comme toujours lorsqu’on évoque les SAC, on trouve l’information faussement rassurante affirmant que finalement les sanctions concernent fort peu de jeunes mineurs… Pour le Forum, il convient de cesser ce double discours : si une loi s’applique peu, c’est qu’elle est inadaptée. Et si elle est inadaptée, c’est parce qu’elle s’est trompée de propos. Les moyens utilisés pour la sanction ou pour la médiation devraient être utilisés pour la prévention et pour investiguer d’autres pistes de solutions. Dans une récente enquête menée par le Forum auprès de 1408 jeunes sur leurs relations avec la police, de nombreuses propositions concrètes d’amélioration du vivre ensemble étaient suggérées par les répondant·e·s. Pourquoi ne pas les entendre pour une fois, au lieu, d’encore et toujours, prétendre que sanction et solution sont synonymes ?

En ces temps troublés où les jeunes subissent de plein fouet les mesures de confinement et notamment de restriction d’accès à l’espace public ; en ces temps de crise où c’est la santé mentale de toute une génération qui est ébranlée ; en ces temps qui annoncent nécessairement une société qu’on espère renouvelée et que les jeunes devraient être amené·e·s à co-construire avec les autorités, notamment communales ; en ces temps où les relations entre jeunes et les adultes « responsables » devraient être marquées par de l’écoute et de la tolérance ; eh bien, en ces temps-là, on ne trouve rien de mieux à faire que d’accroître la pression sur les jeunes lassé·e·s, usé·e·s par des logiques répressives absurdes qui n’auront finalement qu’un seul effet : accroître le sentiment d’injustice et la désaffiliation sociale.

Le Forum des Jeunes en appelle aux bourgmestres bruxellois·e·s pour qu’ils entendent les acteur·rice·s de terrain et à la Ministre fédérale de l’Intérieur, Annelies Verlinden, pour qu’elle entame une réflexion de fond sur la pertinence de l’application de cette loi aux mineurs.

On ne transforme pas des jeunes en citoyens en augmentant l’arsenal répressif dont on dispose !