Avis officiels et positions

Avis Sanctions Administratives Communales (SAC)

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2013 / 04 / 10

Le Conseil de la Jeunesse se bat depuis longtemps pour empêcher que le gouvernement fédéral adopte son projet de loi sur les SAC qui vise à abaisser l’âge légal de 16 à 14 ans.

1. Contexte général

Le Gouvernement a élaboré  un avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales visant à lutter contre les incivilités. Ce texte introduit notamment de nouvelles dispositions relatives aux mineurs, attirant ainsi l’attention du Conseil de la Jeunesse.

Deux législations prévoient la possibilité d’infliger des sanctions administratives à l’encontre des mineurs. La première est la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football, qui permet d’interdire l’accès au stade de 3 mois à 5 ans aux mineurs de plus de 14 ans. La seconde est l’article 119bis, § 2 de la nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 17 juin 2004, qui permet les sanctions administratives aux mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis.

La réforme à l’étude comprend quatre grands axes concernant les mineurs :

1° les sanctions administratives seront dorénavant applicables aux mineur à partir de l’âge de 14 ans accomplis;

2° l’allongement de la liste des incivilités pouvant faire l’objet d’une amende;

3° des mesures spécifiques seront prévues pour les mineurs;

4° des règles de procédure particulières s’appliqueront aux mineurs.

Avec ce nouveau projet de loi, un fonctionnaire nommé par la commune pourra sanctionner des jeunes dès 14 ans, d’une amende allant de 250 euros à une interdiction pure et simple de se rendre dans certaines zones de la commune.

Le Conseil de la Jeunesse estime que l’avant-projet n’a pas été suffisamment débattu, et souhaite voir le gouvernement s’engager dans un véritable dialogue avec la société civile. En effet, aucun acteur jeunesse n’a été auditionné par la Chambre et aucune évaluation des dispositifs déjà en place n’a été réalisée, cinq ans après l’instauration des amendes administratives pour mineurs. Quant au fond, le Conseil de la Jeunesse estime que l’avant-projet est inadapté, discriminatoire et stigmatisant pour la jeunesse.

 

2. L’avis du Conseil de la Jeunesse

Tout d’abord, développer les sanctions administratives à propos de comportements qui constituent des infractions consacre la faillite du système judiciaire et son incapacité à réagir face à la délinquance. En effet, l’avant-projet répond aussi à une demande de la société de réduire les nuisances liées au non-respect des règles communales. Alors que les jeunes démontrent leur capacité de prendre en main leur présent, les politiques belges en décident autrement en adoptant une attitude électoraliste simpliste : le jeune est un délinquant en puissance à corriger au plus vite. Le Conseil de la Jeunesse ne peut soutenir une telle vision.

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