Communiqué de presse

Évaluation sur les Sanctions Administratives Communales par le Conseil de la Jeunesse

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2015 / 11 / 02

Communiqué de presse  – Conseil de la Jeunesse
Evaluation des Sanctions Administratives Communales par le Conseil de la Jeunesse

Bruxelles, le 2 novembre 2015,

Sollicité par Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, le Conseil dela Jeunessea rendu sa première évaluation de la loi sur les Sanctions administratives communales, plus connue sous le nom de « Loi SAC ».

A cette occasion, le CJ a répété son opposition à cette loi dont toute une partie s’avère discriminante à l’égard des jeunes.

De manière concrète, une consultation a été réalisée auprès d’un peu moins de 400 jeunes, et plusieurs éléments révélateurs sont apparus : tout d’abord, la loi n’est pas suffisamment connue. Les communes ont un important effort d’information à fournir, puisque les deux tiers des personnes interrogées ignorent tout des SAC’s.  Ensuite, beaucoup de personnes ont le sentiment de voir s’instaurer une justice à plusieurs vitesses, qui souvent ressemble à une justice de sheriff, proche de l’arbitraire : une infraction dans une commune devient un acte toléré dans une autre, ou une même infraction est sanctionnée de manière différente dans deux communes voisines… La liste des aberrations est longue, trop longue…

Plus encore, on a le sentiment que s’instaure avec cette loi  une politique presque sécuritaire qui met à mal un fondement de la démocratie : la séparation des pouvoirs. Les communes ont en effet toute latitude pour décider des infractions, mettre en œuvre la politique de contrôle et sanctionner les  « contrevenants ».

La Belgiquea toujours recouru à un modèle protectionnel à l’égard de la jeunesse, or la loi SAC n’a pratiquement aucune vertu pédagogique, la sanction étant le plus souvent financière, et la médiation peu propice à faire du jeune un citoyen autonome et responsable. Certains disent que la seule existence de la loi aurait un effet dissuasif : encore faudrait-il qu’elle soit connue, et quand bien même elle le serait davantage, il ne semble vraiment pas établi que la politique du bâton soit la meilleure… On peut aussi fondamentalement s’interroger sur l’action des politiques en amont de cette loi répressive : n’y aurait-il pas une place plus grande à donner à la prévention pour une jeunesse dont les conditions de vie matérielles ne s’améliorent pas, comme en témoignent encore les récentes mesures d’exclusion des allocations prises par le gouvernement fédéral ?

Car finalement la question cruciale qui doit être rappelée ici est celle du partage citoyen de l’espace public : il est clair qu’il faut lutter contre ce qui nuit au vivre ensemble, mais plutôt que de considérer les jeunes comme de potentiels fauteurs de troubles, il est temps d’en faire des interlocuteurs  à part entière dansla Cité. Quantaux vrais délits, donnons àla Justiceles moyens de s’en saisir.

Enfin, le Conseil dela Jeunessea demandé au Ministre de l’Intérieur d’être informé de la suite de l’évaluation de la loi.

Contacts :
Emily Vanweydeveld – Chargée de communication – 0478 587 661

Jérôme Lechien – Président – 0498 640 919
www.conseildelajeunesse.be

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