Avis officiels et positions

Avis Egalité salariale

0
224
2012 / 04 / 18

Le Conseil de la Jeunesse a remis un avis d’initiative sur l’égalité salariale, notamment pour pointer du doigt le rôle de l’enseignement. 
La Belgique dispose d’un cadre juridique complet qui fait du principe de l’égalité salariale (à travail égal, salaire égal) une obligation légale. En effet, la jouissance des droits et des libertés est accordée aux Belges sans aucune discrimination (loi sur le contrat de travail du 04/08/78, modifiée par la loi du 10/05/2007 visant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes) et le principe du « gender mainstreaming » (ou de la transversalité des questions de genre) est rendu obligatoire par la loi du 12 janvier 2007 qui vise l’intégration de la question de l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les politiques publiques.

Une proposition de loi qui vise à rendre visible l’écart salarial et qui contraint les entreprises à une transparence des coûts salariaux en imposant une ventilation de genre a été approuvée à la Chambre le 8 mars dernier. Celle-ci constitue un nouvel instrument juridique qui viendra encore renforcer les mesures existantes.

S’il est approuvé, le projet de loi  aura un impact à trois niveaux : interprofessionnel,  sectoriel et au niveau de l’entreprise.

Au niveau des entreprises, tout d’abord : le bilan social et les comptes annuels qu’elles doivent publier annuellement reprendront les informations sur les salaires ventilées par sexe. Cette mesure fera apparaître de manière très claire l’existence ou non d’un écart salarial dans l’entreprise. Le projet de loi prévoit en outre la possibilité de désigner un médiateur qui aura pour tâche de démêler les désaccords au sein des entreprises

Au niveau sectoriel, ensuite : les nouveaux systèmes de classification de fonctions qui seront introduits au niveau sectoriel devront subir un contrôle préalable de genre. En cas d’infraction à l’obligation de neutralité entre les genres, la commission paritaire concernée sera chargée de rédiger un plan d’action pour arriver à la neutralité.

Au niveau interprofessionnel enfin : le projet de loi oblige les organes de concertation nationaux (paritaires entre employeurs et syndicats) à négocier des mesures de lutte contre l’écart salarial.

Si la Commission Emploi du Conseil de la Jeunesse se réjouit de l’approbation de cette proposition de loi, elle tient toutefois à mettre en évidence un certain nombre d’obstacles à lever pour remédier efficacement et durablement à l’écart salarial persistant entre les hommes et les femmes ; en particulier, pour la tranche d’âge la plus vulnérable sur le marché de l’emploi, à savoir les jeunes de  15 à 24 ans.

 

Lire la suite de l’avis dans le document pdf ci-dessous