Avis officiels et positions

Avis du Conseil de la Jeunesse relatif à l’avant-projet de Décret portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

0
342
2018 / 02 / 13

Lettre envoyée à le 22 février 2016 à Monsieur Rachid Madrane, Ministre de l’Aide à la Jeunesse.

Nous tenons tout d’abord à saluer votre initiative et vous remercier d’avoir pris la peine de consulter le Conseil de la Jeunesse, l’organe d’avis officiel des jeunes en Fédération Wallonie-Bruxelles. L’Assemblée Générale du Conseil de la Jeunesse, réunie ce samedi 13 février, souhaite vous présenter les remarques et suggestions suivantes. Le Conseil de la Jeunesse soutient les mesures suivantes :

  • Le maintien et le renforcement de la hiérarchisation des mesures. La hiérarchisation vise à favoriser les mesures permettant le maintien du jeune dans son milieu familial, quand la situation le permet. Ce droit est assuré par l’article 9 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant : « Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident (…) que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers (…) ». Ce principe est d’ores et déjà appliqué en Fédération Wallonie-Bruxelles.
  • Le maintien du dessaisissement, mais à titre exceptionnel. En effet, les mineurs doivent dans la grande majorité des cas pouvoir bénéficier de la justice qui leur est propre. Comme le dit si bien Laurent Mucchielli : « La justice des mineurs, parce qu’elle travaille avec des enfants et des adolescents et parce qu’elle fait le pari du temps propice au changement, doit savoir prendre des risques et faire preuve d’imagination. Cette justice doit aussi accepter les « tremblés » et les « peut-être » même si notre société rêve de solutions clé en main, rigides et calibrées ».
  • Le passage de l’âge de 18 à 25 ans pour le suivi de l’aide à la jeunesse, à condition que les moyens y afférents soient alloués. Il ne s’agirait pas de surcharger les services d’aide à la jeunesse, déjà abondamment sollicités.
  • La sollicitation de l’accord du jeune (et de ses parents) dès l’âge de 12 ans, car il est primordial de donner la parole aux jeunes, surtout quand des décisions sont prises à leur égard et que celles-ci vont impacter leur avenir souvent de façon durable et définitive.
  • La fixation à 14 ans de l’âge minimum pour un placement en IPPJ.

Le Conseil de la Jeunesse souhaite par ailleurs attirer votre attention sur les points suivants :

  • Une harmonisation indispensable entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre quant aux mesures prises à l’égard des jeunes. Il est surréaliste de constater que trois jeunes habitant à quelques kilomètres de distance pourraient être traités de manière différente.
  • Les moyens disponibles risquent de ne pas satisfaire les différentes mesures prises par le nouveau Code. Or l’application de celui-ci ne pourra se faire sans des moyens substantiels, il convient d’y être attentif et de ne pas donner des missions au secteur qu’il ne saurait remplir.

Enfin, le Conseil de la Jeunesse, en tant qu’organe d’avis officiel des jeunes, souhaiterait être associé au conseil communautaire. L’article 109 définit ainsi le conseil communautaire au paragraphe premier : « Le conseil communautaire est un organe de réflexion qui a une compétence générale pour émettre, même d’initiative, des avis et propositions sur toutes
matières intéressant tant l’aide à la jeunesse que la protection de la jeunesse, en ce compris l’aide aux enfants victimes de la maltraitance
».

Il est précisé au paragraphe 2 du même article 109 : « Cette compétence comporte notamment les missions suivantes :

Donner avis sur tout avant-projet de décret et tout projet d’arrêté réglementaire relatif à l’aide à la jeunesse ou à la protection de la jeunesse ; »
(…).

Il nous semble vraiment que ces compétences correspondent tout à fait aux compétences du Conseil de la Jeunesse.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons une place dans ce conseil communautaire.

Téléchargez la lettre en PDF